Crédit-temps avec motif ‘soins’ : droit aux allocations porté à 51 mois

Le droit au crédit-temps avec motif ‘soins’ a été étendu au 1^er avril 2017 de 36 ou 48 mois à 51 mois. Cette extension est toutefois restée lettre morte, les partenaires sociaux n’ayant pas adapté la CCT n° 103 instaurant le droit au crédit-temps. Afin de remédier à cette lacune, le gouvernement décide, à présent, de procéder à cette adaptation par le biais d’une loi. Il octroie par ailleurs 3 mois supplémentaires.

A partir du 1^er juin 2017, un travailleur peut bénéficier du crédit-temps avec motif ‘soins’ à concurrence de 51 mois. En plus, il sera octroyé des allocations pendant toute la période.

Cette règlementation est d’application à toutes les demandes et demandes de prolongation pour interruption ou augmentation des prestations qui sont portées à la connaissance de l’employeur après le 31 mai 2017.

En tout cas, le travailleur doit répondre aux conditions pour l’octroi des allocations.

Source: Arrêté royal du 23 mai 2017 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, M. B. du 1^er juin 2017.