Annualisation du régime de petite flexibilité

Ancienne situation

Le système de petite flexibilité permet aux employeurs de s’adapter à une activité irrégulière de l’entreprise ; ils peuvent instaurer des horaires de pointe pour des périodes d’activités élevées et des horaires creux pour des périodes plus calmes.

Dans ce cas, les limites suivantes doivent être respectées simultanément :

• Au maximum 2 heures en dessous ou au-dessus du plafond standard journalier ;
• Limite journalière maximale de 9 heures ;
• Au maximum 5 heures en dessous ou au-dessus de l’horaire hebdomadaire standard ;
• Limite hebdomadaire maximale de 45 heures ;
• La durée de travail moyenne doit être respectée dans une période de référence de 12 mois au maximum.

Afin de pouvoir appliquer son horaire flexible, l’employeur doit informer les travailleurs concernés des horaires applicables (l’horaire régulier ou les horaires de pointe ou creux) au moins 7 jours à l’avance. Cet avis doit être affiché dans un endroit apparent et accessible dans les locaux de l’entreprise. Il n’est pas autorisé d’occuper des travailleurs en dehors des horaires stipulés dans le règlement de travail.

A la fin de chaque période de paie, l’employeur doit payer un salaire calculé sur la base de la durée de travail hebdomadaire moyenne qui est mentionnée dans le contrat de travail.

Les heures prestées en dehors de l’horaire sont des ‘vraies’ heures supplémentaires qui sont soumises au règle général.

Et maintenant?

Depuis le 1er février 2017, la période de référence est fixée à un an calendrier. L’entreprise peut opter pour une autre période de 12 mois consécutifs. Une période de référence plus courte n’est plus autorisée.

Toutefois, une mesure de transition stipule que les CCT, qui ont été conclues et déposées au plus tard le 31 janvier 2017, ainsi que les dispositions qui ont été reprises dans le règlement de travail au plus tard le 31 janvier 2017, restent d’application telles quelles. Dans ces cas, il se peut que la période de référence est inférieure à 12 mois.

L’introduction du régime d’horaires flexibles doit se faire par CCT ou par modification du règlement de travail. Le système en cascade existant, par lequel l’introduction par règlement de travail n’était possible qu’à défaut de CCT, a été supprimé.

Source: Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B. du 15 mars 2017