Nouvelle obligation pour le secteur de la construction en cas de détachement en France
Les entreprises du secteur de la construction qui détachent des travailleurs en France pour y effectuer des travaux temporaires doivent demander un document A1 auprès de l’ONSS. Ce document atteste que le travailleur détaché remplit les conditions pour rester soumis à la sécurité sociale belge.
En vue de la lutte contre la fraude sociale, les autorités françaises ont imposé quelques mesures supplémentaires à remplir par l’employeur qui détache des travailleurs en France : l’employeur doit préalablement mentionner le détachement en ligne sur le site internet www.sipsi.travail.gouv.fr et il doit désigner un représentant français qui fonctionne en tant que personne de contact auprès des services d’inspection français et qui doit pouvoir produire les documents nécessaires des travailleurs en cas de contrôle.
Depuis le 1er janvier 2017, une obligation supplémentaire est instaurée pour les employeurs détachant des travailleurs en France pour y effectuer des travaux de construction : chaque travailleur détaché doit disposer d’une carte BTP (BTP = Bâtiment et Travaux Publics). La demande de la carte se fait exclusivement en ligne sur le site : www.cartebtp.fr. , en contrepartie d’une redevance forfaitaire par carte BTP demandée (plus au moins 10 EUR). La demande doit se faire avant le détachement effectif.
Cette obligation n’est pas d’application aux architectes, aux diagnostiqueurs immobiliers, aux métreurs, aux coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, aux chauffeurs-livreurs, aux salariés des services commerciaux, aux salariés des services supports et aux stagiaires, à condition que leur tuteur puisse présenter au contrôleur tout document attestant de la qualité de stagiaire.
En cas de manquement à l’obligation de déclaration, l’employeur risque jusqu’à 2.000 EUR d’amende par salarié non déclaré (4000 EUR d’amende en cas de récidive dans l’année qui suit la première amende). Le montant de cette amende ne pourra pas excéder 500.000 EUR.
Source: www.cartebtp.fr.