Remboursement du salaire garanti dans le secteur de la construction
Les employeurs de la construction de moins de 20 travailleurs peuvent bénéficier d’un remboursement du salaire garanti en cas d’incapacité de travail de leurs ouvriers. En tant qu’employeur, vous pouvez vous affilier gratuitement au Patronale Vereveningsdienst (= Office patronal de compensation Union de PME-Construction). Vous êtes remboursé 94,81% du salaire garanti que vous devez payer à vos ouvriers pendant leur période d’incapacité de travail pour motif de maladie ou accident privé. Les charges patronales ne sont pas remboursées. Le remboursement n’est applicable qu’aux ouvriers de la CP 124 et donc pas aux employés ou aux ouvriers ressortant d’une autre commission paritaire.
Si vous désirez introduire une demande de remboursement du salaire garanti auprès du Patronale Vereveningsdienst, il faut que l’ouvrier vous remette son certificat médical au plus vite. Le certificat médical doit être remis au Patronale Vereveningsdienst dans les 5 jours ouvriers, à compter de la date du début de l’incapacité de travail comme indiqué sur le certificat médical.
En cas de remise tardive des certificats médicaux, le Patronale Vereveningsdienst pourra refuser le remboursement du salaire garanti.
Jusqu’aujourd’hui, le Patronale Vereveningsdienst ne rembourse le salaire garanti à l’employeur qu’après remise du certificat médical original. Le Fonds de la Sécurité d’Existence a récemment décidé que le certificat médical original n’est plus indispensable pour avoir droit au remboursement du salaire garanti pour les maladies à partir du 1er avril 2017.
Le Patronale Vereveningsdienst acceptera désormais un scan, fax ou photo claire de l’attestation médicale. Vu que des certificats clairs et lisibles seront acceptés, nous vous conseillons de bien sauvegarder les certificats médicaux originaux puisque le Patronale Vereveningsdienst pourra les demander ultérieurement.
Source : CCT du 25 juin 2015 relative à la compensation à certains employeurs des sommes dues aux ouvriers en cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident de droit commun.