Chômage temporaire suite aux attentas terroristes : assimilation pour le calcul du pécule de vacances prolongée

Par un circulaire précédent, nous avons informé que les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016 sont assimilés à des journées de travail effectif, pour le calcul du montant du pécule de vacances et de la durée des vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés.

Or, l’arrêté royal instaurant cette législation, a pris fin au 31 décembre 2016. Récemment, le CNT a donné un avis positif sur la prolongation de cette assimilation jusqu’au 21 janvier 2017. Il faut encore attendre l’officialisation de la prolongation par sa publication au Moniteur belge.

Source: avis n° 2.032 du 7 avril 2017 du CNT.