Emploi de fin de carrière avec allocations toujours possible à partir de 55 ans

Droit à un emploi fin de carrière

Les travailleurs âgés d’au moins 55 ans au moment de la date de début souhaité entrent en vigueur pour un emploi fin de carrière s’ils remplissent les conditions suivantes au moment de la notification écrite :

• Une carrière professionnelle de 25 années ou plus en tant que travailleur ;
• Etre lié par un contrat de travail pendant au moins 24 mois auprès de l’employeur (ce délai peut être raccourci après accord mutuel) ;
• Emploi à temps plein pendant les 24 mois précédents en cas d’une réduction à 1/5^ème et emploi à au moins ¾ en cas de réduction à mi-temps.

Dans certains cas exceptionnels, l’âge minimal pour ouvrir le droit à l’emploi fin de carrière est fixé à 50 ans.

Droit aux allocations d’interruption

L’A.R. relatif au droit aux allocations d’interruption prévoit que le travailleur qui a droit à un emploi fin de carrière selon le régime général à partir de 60 ans peut recevoir une indemnité de la part de l’ONEM.

Or, en 2015 l’âge a été fixé à 55 ans pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes :

• Au moment de la notification écrite, le travailleur dispose d’une carrière professionnelle d’au moins 35 ans en tant que travailleur salarié dans le sens de la règlementation relative au chômage avec complément d’entreprise ;
• Au moment de la notification écrite,
  • Le travailleur a été occupé dans un métier lourd (le travail en équipes changeantes, le travail en services interrompus ou le travail de nuit), pendant au moins 5 ans au cours des 10 dernières années calendrier ;
  • Le travailleur a été occupé dans un métier lourd (le travail en équipes changeantes, le travail en services interrompus ou le travail de nuit), pendant au moins 7 ans au cours des 15 dernières années calendrier ;
  • Le travailleur a travaillé pendant au moins 20 ans dans un régime de travail comportant des prestations de nuit ;
  • Le travailleur relève du secteur de la construction et dispose d’une attestation, délivrée par le médecin du travail, qui confirme son incapacité à poursuivre son activité professionnelle ;
  • Le travailleur est occupé dans une entreprise qui est reconnue comme entreprise en difficultés ou en restructuration.

Le seuil d’âge abaissé sera progressivement relevé :

• 56 ans à partir du 1er janvier 2016 ;
• 57 ans à partir du 1er janvier 2017 ;
• 58 ans à partir du 1er janvier 2018 ;
• 60 ans à partir du 1er janvier 2019.

Ce relèvement progressif d’âge n’est pas d’application lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• Le CNT conclue une CCT déterminant un âge plus bas sans que celui-ci soit inférieur à 55 ans ;
• La date de prise d’effet du crédit-temps se situe pendant la durée de validité de cette CCT-CNT ;
• Dans la (sous-)commission paritaire, une CCT sectorielle est conclue qui facilite l’application des dispositions de la CCT-CNT ;
• Pour les entreprises en difficulté ou en restructuration : dans la CCT d’entreprise conclue à l’occasion de la restructuration ou des difficultés, il est expressément précisé qu’il est fait application de la CCT n°127.

Le 27 avril 2015, la CCT n° 118 a été conclue au sein du CNT déterminant la condition d’âge à 55 ans pour la période 2015-2016.

Pour la période 2017-2018, le droit aux allocations a été prolongé par la CCT n°127 du 21 mars 2017.

Les travailleurs de 55 ou 56 ans, qui ont déjà introduit une demande de crédit-temps fin de carrière auprès de l’ONEM avec une date de prise de cours située à partir du 1er janvier 2017 et qui ont obtenu le droit sans allocations car les CCT cadre et sectorielle relatives à l’abaissement de la limite d’âge à 55 ans n’étaient pas encore conclues, peuvent demander une régularisation de leur dossier.

Cette régularisation leur permettra d’obtenir les allocations d’interruption avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 2017, pour autant que toutes les conditions d’octroi soient satisfaites.  Pour ce faire, ils doivent introduire un nouveau formulaire C61 – crédit-temps fin de carrière, dûment complété et signé, auprès du bureau de l’ONEM du ressort de leur domicile (ou auprès du bureau dont dépend leur employeur belge, s’ils sont domiciliés à l’étranger).

Source: Convention collective de travail datant du 21 mars 2017 fixant, pour 2017 et 2018, le cadre interprofessionnel de l’abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration ; et www.onem.be actualités 29 mars 2017.