Chômage temporaire suite aux attentas terroristes: assimilation pour le calcul du pécule de vacances
7 avril 2017
Les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016 sont assimilés à des journées de travail effectif, pour le calcul du montant du pécule de vacances et de la durée des vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés.
L’arrêté royal instaurant cette règlementation entre en vigueur à partir du 22 mars 2016 et prend fin au 31 décembre 2016.
Source: Arrêté royal du 9 mars 2017 visant à assimiler les journées d’interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, M. B. du 24 mars 2017.