Êtes-vous tenu d’établir à nouveau un plan d’emploi pour les 45 et plus ?

Depuis 2013, tout employeur occupant plus de 20 travailleur est tenu d’établir un plan d’emploi des travailleurs âgés de 45 ans et plus. Ce plan doit contenir des mesures en vue de maintenir ou d’accroître le nombre de travailleurs âgés.

Le chiffrage du nombre de travailleurs se fait au premier jour ouvrable de l’année calendrier et ceci à chaque fois pour une période de 4 ans. Les employeurs qui occupaient, au 2^ème janvier 2013, plus de 20 travailleurs, étaient, par conséquent, tenus d’établir un plan d’emploi pour la période de l’an 2013 jusque l’an 2016.

Pour la période suivante de 4 ans, notamment de 2017 jusque 2020 inclus, le nombre de travailleurs au premier jour ouvrable de 2017 est déterminant. À cet effet, toutes les entreprises doivent faire un nouveau calcul du seuil relatif au plan d’emploi pour les 45 ans et plus. Si l’entreprise a dû établir un tel plan pour la période 2013-2016 n’a aucune importance. Le prochain calcul se fera au 2^ème janvier 2020.

Pour déterminer le nombre de travailleurs, il faut tenir compte du nombre de travailleurs en équivalents temps plein sur la base des déclarations Dimona et du nombre d’intérimaires en équivalents temps plein occupés dans l’entreprise (au niveau de l’unité technique de l’entreprise) le premier jour ouvrable de l’an calendrier.

Une entreprise qui compte plus de 20 équivalents temps plein le 2 janvier 2017 devra quant à elle établir un plan d’emploi en vue des quatre années qui suivent, pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020. Cette obligation reste d’application si l’effectif diminue au cours de ses années.

Une entreprise qui ne compte pas plus de 20 équivalents temps plein le 2 janvier 2017 ne devra pas établir de plan d’emploi au cours des quatre années qui suivent.

L’entreprise doit inclure quelques éléments obligatoires dans le plan d’emploi et l’employeur doit mentionner un ou plusieurs champs d’action et mesures pratiques en vue de maintenir ou de renforcer l’emploi de travailleurs âgés d’au moins 45 ans dans l’entreprise. Ceux-ci peuvent faire référence aux mesures déjà d’application au sein de l’entreprise ou à l’instauration de nouvelles mesures. L’employeur peut choisir d’établir un plan d’emploi chaque année ou il peut opter pour un plan d’emploi pluriannuel.

L’employeur doit présenter le projet du plan d’emploi pour travailleurs âgés au conseil d’entreprise, à la délégation syndicale, au comité pour la prévention et la protection au travail, ou aux travailleurs mêmes. Cette présentation doit s’effectuer dans les trois mois suivant la clôture de l’année de service (l’exercice comptable). Pour la plupart des entreprises, ce délai se termine au 31 mars 2017. Au terme de la période couverte par le plan d’emploi, l’employeur doit informer les organismes et les personnes concernées à propos des résultats des mesures exécutées. En cas d’un plan d’emploi pluriannuel, l’employeur doit d’ailleurs donner chaque année des informations sur les résultats des mesures du plan d’emploi.

L’employeur doit conserver le plan d’emploi pendant au moins 5 ans et pouvoir le présenter sur à l’inspection sur la demande de cette dernière. Un employeur qui omet d’établir un plan d’emploi risque une amende administrative ou pénale.

Source : CCT n° 104 du 27 juin 2012 concernant la mise en œuvre d’un plan pour l’emploi des travailleurs plus âgés dans l’entreprise.