L’ONSS utilisera désormais la contrainte pour le recouvrement des cotisations impayées
Jusque fin 2016, un employeur qui a des dettes envers l’ONSS était, dans la plupart des cas, assigné devant le tribunal en paiement de ces dettes. La procédure de recouvrement des dettes impayées par voie de contrainte n’a été utilisée que dans des cas très spécifiques, pour le recouvrement des dettes auprès d’entreprises de titres-services, par exemple.
À partir de cette année, l’ONSS généralise la procédure du recouvrement par voie de contrainte à tous les cas où le recouvrement se fait encore par voie de citation. L’objectif est d’éviter des procédures inutiles et administratives devant le tribunal.
L’employeur qui a des dettes envers l’ONSS recevra donc une contrainte, qui lui sera signifiée par exploit d’huissier de justice. La contrainte contient le commandement de payer ses dettes dans les 24 heures, de même qu’une justification comptable des sommes exigées ainsi qu’une copie de l’exécutoire.
Si l’employeur ne paie pas, l’ONSS peut procéder à la saisie.
L’employeur peut former opposition à la contrainte devant le tribunal du travail dans les 15 jours de la signification de la contrainte.
L’e-Box existant de la sécurité sociale sera utilisé comme canal de communication à cet effet. Un A.R. devra encore stipuler la date d’entrée en vigueur après conseil de la Commission de Gestion du Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale.
Source: Loi du 1 décembre 2016 modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l’Office national de sécurité sociale et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l’autorité fédérale (1), M. B. 29 décembre 2016.