Actiris est désormais l’office régional officiellement compétent de l’emploi dans la Région Bruxelles-Capitale

Dans le cadre de la Sixième Réforme de l’Etat, de très nombreuses compétences en matière d’emploi ont été confiées aux Régions en 2014. Depuis le 1er janvier 2015, les Régions sont également responsables financièrement des matières transférées.

Pour la Région de Bruxelles-Capitale, deux services sont compétents en matière de l’emploi : il s’agit de ‘Bruxelles Economie et Emploi’ et de l’Office régional de l’Emploi ‘Actiris’.

Le 20 décembre 2016, une Ordonnance créant une base juridique pour l’exercice des compétences transférées en matière d’emploi à Actiris a été publiée au Moniteur belge.

L’ancienne dénomination ORBE (Office Régional Bruxellois de l’Emploi) disparaît complètement et est remplacée par ‘Actiris’ dans toutes les règlementations.

Les nouvelles missions d’Actiris portent plus spécifiquement sur :

• Le contrôle de la disponibilité active et passive sur le marché du travail des demandeurs d’emploi et l’imposition de sanctions dans ce cadre ;
• l’adoption des décisions relatives à l’octroi des dispenses à l’exigence de disponibilité pour le marché du travail de chômeurs indemnisés, avec maintien des allocations, en cas de reprise d’études, de suivi d’une formation professionnelle ou d’un stage ;
• en matière de politiques axées sur les groupes cibles : l’adoption des décisions relatives à l’octroi de réductions de cotisations patronales, à l’activation des allocations de chômage et à l’octroi d’allocations ou de primes aux demandeurs d’emploi, aux travailleurs et aux employeurs;
• en matière de reclassement professionnel : l’adoption des décisions relatives au remboursement des frais de reclassement aux employeurs et à l’imposition de sanctions aux employeurs en cas d’absence de reclassement, ainsi qu’à la délivrance de chèques « outplacement » aux travailleurs qui n’ont pas pu bénéficier de ce reclassement après mise en demeure de leur employeur ;
• le suivi général des mesures pour la mise au travail des personnes qui bénéficient du droit à l’intégration sociale ou du droit à l’aide sociale financière ;
• le suivi du dispositif d’emploi mis en œuvre au sein des agences locales pour l’emploi (ALE) ;
• la mise sur pied de programmes de formation professionnelle.

Source: Ordonnance du 8 décembre 2016 modifiant l’ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Office régional bruxellois de l’Emploi en vue de mettre en œuvre la Sixième Réforme de l’Etat et de modifier la dénomination de cet office, M. B. 20 décembre 2016, 2^ème édition.