Prolongation des mesures visant à remédier aux pénuries de personnel dans le secteur des soins
En 2022, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour remédier à la pénurie de personnel dans le secteur des soins. Les mesures devaient expirer le 31 mars 2023, mais la loi prévoit qu’elles peuvent être prolongées de six mois par décret royal.
Le Conseil des ministres du 14 avril 2023 a approuvé un projet d’arrêté royal, proposé par le ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, qui prolonge de six mois les mesures d’aide aux pensionnés de plus de 65 ans pour faire face aux pénuries de personnel dans le secteur des soins.
Cette mesure permettra aux pensionnés de plus de 65 ans de percevoir un revenu supplémentaire exonéré de cotisations et fiscalement avantageux lorsqu’ils travaillent dans le secteur des soins. En effet, aucune cotisation sociale personnelle n’est prélevée et les allocations sont imposées séparément à 33 %.
Les mesures concernant le délai dérogatoire de trois jours ouvrables pour la publication de l’horaire variable individuel et du temps de travail, qui peut être inférieur à un tiers de l’horaire hebdomadaire des travailleurs à temps plein de la même catégorie, sont également étendues à cet égard.
Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.
Source : Conseil des ministres du 14 avril 2023, www.news.belgium.be.