Réintroduction du congé de vaccination : publication de la loi
La loi du 15 novembre 2022 réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19, publiée le 21 novembre 2022 au Moniteur belge, a réinstauré le congé de vaccination du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 inclus.
Si nécessaire, ce régime peut être prolongé par arrêté royal jusqu’au 31 mars 2023.
En quoi le congé de vaccination consiste-t-il ?
Tout travailleur a de nouveau le droit de s’absenter du travail, en conservant son salaire normal, pour se faire vacciner contre le coronavirus COVID-19 et ce, pendant le temps nécessaire à cette vaccination.
Le travailleur peut également prendre un congé de vaccination pour accompagner un enfant mineur vivant avec lui au centre de vaccination.
Lorsque le travailleur vit avec l’autre parent de l’enfant, ce droit ne peut être exercé pour une même période que par l’un d’eux.
Le droit au congé de vaccination s’applique également si le travailleur accompagne une personne majeure handicapée ou sous tutelle au centre de vaccination, peu importe qu’il s’agisse de son propre enfant ou d’une personne dont il est le tuteur légal.
Le travailleur doit utiliser le congé dans le but pour lequel il est accordé.
Quelles formalités le travailleur doit-il accomplir ?
Pour avoir droit au salaire, le travailleur doit avertir l’employeur à l’avance, dès qu’il connaît l’heure ou le créneau horaire de la vaccination. À la demande de l’employeur, le travailleur doit en présenter la preuve.
La confirmation du rendez-vous ou l’invitation vaut comme preuve suffisante. L’employeur n’est pas autorisé à réaliser une copie de la confirmation du rendez-vous sous quelque forme que ce soit ni à retranscrire manuellement les informations qu’elle contient, à l’exception du moment du rendez-vous.
L’employeur peut uniquement enregistrer l’absence du travailleur comme petit chômage. Il n’est pas autorisé à enregistrer la raison du petit chômage, ni le fait que le travailleur ou la personne que ce dernier accompagne au centre de vaccination a des problèmes de santé.
Comment le salaire est-il calculé ?
Le congé de vaccination est assimilé à un petit chômage. L’employeur ne devra bien entendu payer le salaire que pour les heures où le travailleur aurait dû effectivement travailler conformément à son horaire prévu.
Source : loi du 15 novembre 2022 réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 (1), M.B. du 21 novembre 2022.