Le chômage temporaire dû à la crise énergétique a désormais une base juridique

Dans la pratique, la forme particulière de chômage économique due à la crise énergétique pouvait déjà être appliquée pendant plusieurs semaines. Désormais, la base juridique a également été publiée au Moniteur belge.

Cette forme de chômage temporaire peut être appliquée jusqu’au 31 mars 2023.

Pour quelles entreprises ?

Le chômage temporaire « énergie » peut être demandé et appliqué par les entreprises à forte densité énergétique, et ce au niveau de l’entité juridique (et donc pas de l’unité opérationnelle technique). Vous devez être en mesure de démontrer que :

• l’achat de produits énergétiques (y compris les produits énergétiques autres que le gaz naturel et l’électricité) représente au moins 3 % de la valeur ajoutée de votre entreprise pour l’année civile 2021 ;
• ou votre facture énergétique définitive du trimestre précédant celui au cours duquel vous avez recours au chômage temporaire « énergie » est doublée par rapport à votre facture énergétique définitive du même trimestre de l’année précédente.

Les entreprises nouvellement établies, qui n’avaient pas encore été établies au cours du même trimestre de l’année précédente, peuvent prouver le doublement de la facture énergétique finale en utilisant la facture énergétique qu’elles auraient payée au cours de ce trimestre sur la base des prix de l’énergie alors en vigueur. Pour les entreprises du secteur privé associatif, une dérogation aux critères ci-dessus peut être prévue par arrêté ministériel.

Pour le concept de « valeur ajoutée », l’ONEM se réfère aux comptes annuels. Il s’agit de la différence entre les montants totaux suivants :

• le montant total du chiffre d’affaires, augmenté des autres produits d’exploitation, de la production en stock et des actifs fixes produits (à l’exclusion des subsides d’exploitation et des montants compensatoires) ;
• le montant total de l’acquisition de biens commerciaux, de matières premières et auxiliaires, augmenté de l’acquisition de services et de biens divers.

Quel régime pouvez-vous introduire ?

Vous pouvez choisir entre une suspension complète ou partielle :

• une suspension complète peut être d’une durée maximale de quatre semaines ;
• une suspension partielle (= moins de trois jours de travail par semaine ou moins d’une semaine de travail toutes les deux semaines) peut être introduite pour un maximum de trois mois.

Après avoir atteint ces périodes maximales (quatre semaines ou trois mois), il n’est pas obligatoire de prévoir une semaine de travail. Vous pouvez donc immédiatement introduire une nouvelle demande de suspension complète ou partielle.

Quelles mesures devez-vous prendre pour introduire le chômage temporaire « énergie » ?

Prochaines étapes :

• soumission préalable du formulaire C106A-ENERGIE ;
• notification aux travailleurs et au conseil d’entreprise/à la délégation syndicale ;
• notification à l’ONEM ;
• notification mensuelle du premier jour effectif de chômage à l’ONEM ;
• déclaration électronique mensuelle des heures de chômage temporaire.

Vous trouverez plus de détails sur les différentes étapes de la procédure dans notre lettre d’information de la semaine 40.

Si vous souhaitez augmenter ou diminuer le nombre initial de jours de chômage, vous devez à nouveau en informer les travailleurs et l’ONEM.

Quel est le montant de l’allocation que recevront les travailleurs ?

Les travailleurs auxquels le chômage temporaire « énergie » est appliqué reçoivent un montant égal à 70 % du salaire moyen plafonné. Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur les allocations de chômage temporaire.

En plus de l’allocation de chômage, vous devrez, en tant qu’employeur, payer un autre supplément d’au moins 6,22 euros par jour de chômage. Dans certains secteurs, le Fonds de sécurité d’existence verse ce supplément en votre nom.

Sanctions

Si vous ne respectez pas les formalités susmentionnées ou si vous ne répondez pas à la définition d’une entreprise à forte densité énergétique, vous devez verser le salaire normal aux travailleurs. L’ONEM peut récupérer auprès de vous les montants indûment versés. Vous pouvez déduire le montant net des avantages reçus par les travailleurs du salaire net de ces derniers.

Équivalence avec le régime de chômage économique classique

Le régime spécial chômage temporaire « énergie » est assimilé au régime de chômage économique classique des ouvriers et des employés pour tous les droits des travailleurs.

Cela signifie, entre autres, que les jours de chômage temporaire « énergie » sont équivalents aux congés annuels. Il convient de vérifier dans les conventions collectives sectorielles si ces journées sont équivalentes aux primes de fin d’année, aux écochèques, etc.

Pendant ce régime spécial de chômage, le travailleur peut mettre fin au contrat de travail sans préavis (comme dans le cas du chômage économique classique).

Suspension du délai de préavis

La loi prévoit expressément qu’en cas de préavis donné par l’employeur, le délai de préavis est suspendu par le chômage temporaire « énergie ». Ceci s’applique également aux délais de préavis qui ont déjà commencé avant le 3 novembre et ceci pour les suspensions qui ont eu lieu à partir du 1er octobre 2022.

Source : Loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la crise de l’énergie, M.B. du 3 novembre 2022.