Report de paiement des précomptes professionnels et des impôts sur le revenu

Une autre mesure visant à atténuer l’impact de la crise de l’énergie est le report de deux mois du versement du précompte professionnel. Si la déclaration du précompte professionnel est mensuelle, il s’agit du précompte professionnel sur les revenus de novembre et de décembre 2022. Si la déclaration est déposée sur une base trimestrielle, il s’agit du précompte professionnel correspondant au 4e trimestre 2022.

Les délais de paiement de divers impôts sur le revenu sont également prolongés de deux mois.

Source : Loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la crise de l’énergie, M.B. du 3 novembre 2022.