Bonus salarial CCT n° 90/4 du Conseil National du Travail

Lors du Conseil National du Travail (CNT), les partenaires sociaux ont apporté des modifications à la CCT n° 90 portant sur les avantages non récurrents liés aux résultats ou le bonus salarial.

Bonus salarial ?

Avec le bonus salarial ou les avantages non récurrents liés aux résultats, les avantages sont liés aux résultats collectifs de l’entreprise ou d’un groupe d’entreprises, ou d’un groupe de travailleurs clairement défini, déterminé sur base de critères objectifs.

Le bonus salarial est une forme alternative intéressante de rémunération moins coûteuse pour l’employeur que le salaire normal et plus favorable aux travailleurs. Le bonus salarial est non récurrent, ainsi l’employeur peut accorder un bonus au travailleur de manière fiscalement avantageuse, sans que ce dernier ne puisse faire valoir des droits acquis. Le bonus salarial n’est pas non plus pris en compte pour l’évaluation du respect de la règlementation sur la norme salariale.

Conditions les plus importantes

Les conditions suivantes doivent être remplies pour qu’un bonus salarial soit accordé :

• objectif collectif ;
• octroi collectif ;
• ne pas remplacer les composantes salariales existantes ;
• exclusion pour les entreprises qui ferment leurs portes.

Dans un avis récent, le CNT a énuméré une liste non limitative d’objectifs :

• objectifs économiques et financiers ;
• objectifs visant l’amélioration de la performance collective et de l’image de marque de l’entreprise. Plus précisément :

1. participation à des formations/séminaires (payant ou gratuit) et organisation des formations/séminaires (payant ou gratuit) ;
2. actions en matière de digitalisation et de cybersécurité ;
3. introduction de nouvelles méthodes de travail ;
4. création de synergies entre les différents départements de l’entreprise ;
5. actions visant à réduire les erreurs dans l’exécution du contrat de travail, afin d’améliorer la qualité du travail ;

• objectifs liés au bien-être au travail et à la sécurité (condition supplémentaire CCT n° 90/4). Plus précisément :

1. participation aux activités visant à promouvoir une culture de prévention au sein de l’entreprise, par exemple sur les risques psychosociaux et les actions en matière d’ergonomie ;
2. participation aux activités en vue de maintenir les travailleurs en bonne condition ;
3. participation aux activités visant à promouvoir la sécurité au sein de l’entreprise ;

• objectifs liés à la responsabilité sociale des entreprises, à la protection de l’environnement/à l’écologie. Actions notamment en faveur de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement dans l’entreprise ;
• objectifs liés à la mobilité (condition supplémentaire CCT n° 90/4) : l’avantage octroyé est conçu comme une incitation non structurelle et chaque année plus ambitieuse à opter pour une mobilité alternative à l’utilisation de la voiture ;
• objectifs liés à d’autres défis sociaux.

La liste complète des objectifs, comprenant des exemples concrets, se trouve dans l’Avis n° 2.275 du CNT.

Conditions supplémentaires pour certains objectifs

Le CNT ajoute à la modification de la CCT du CNT n° 90/4 du 22 février 2022 des conditions supplémentaires à deux objectifs possibles :

• Objectifs liés au bien-être au travail et à la sécurité : L’employeur doit prévoir un plan global de prévention et un plan d’action actuel dans le cadre des objectifs liés au bien-être des travailleurs au travail, y compris ceux liés à la réduction du nombre d’accidents de travail ou de journées perdues pour cause d’accident de travail et ceux liés à la réduction du nombre de jours d’absence. L’employeur doit désormais fournir le plan global de prévention et le plan d’action annuel en cours au SPF ETCS conjointement à la CCT ou à l’acte d’adhésion.
• Objectifs en matière de mobilité : Les objectifs de mobilité sont autorisés pour autant qu’il s’agisse d’une incitation non structurelle et chaque année plus ambitieuse à opter pour une mobilité alternative à l’utilisation de la voiture. Ces objectifs ne sont autorisés que si l’employeur verse des indemnités vélo aux travailleurs qui effectuent leurs déplacements domicile-travail à vélo. L’employeur doit le mentionner explicitement dans le plan.

Documents

Lors de l’introduction du bonus salarial, vous devrez dorénavant utiliser un nouveau modèle standard. L’application numérique e-bonus sera bientôt mise à jour.

Source : CCT n° 90/4 du 22 février 2022 modifiant la CCT n° 90 du 20 décembre 2007 portant sur les avantages non récurrents liés aux résultats, Avis n° 2.275 du 22 février 2022 portant sur les avantages non récurrents – évaluation de la CCT n° 90 et www.nar-cnt.be.