Réforme du régime fiscal pour les cadres étrangers

Afin de réduire le coût salarial résultant de l’emploi de cadres étrangers en Belgique, un régime fiscal avantageux s’applique depuis des années pour ces travailleurs. Ce régime reposait uniquement sur une circulaire du fisc. Le 1er janvier 2022, une base légale lui a toutefois été conférée.

La loi prévoit deux régimes spéciaux d’imposition : le régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés (RSII) et le régime fiscal d’imposition pour les chercheurs impatriés (RSICI).

Le RSII peut être appliqué aux travailleurs et dirigeants d’entreprise qui :

• sont recrutés hors du territoire belge par une entreprise faisant partie d’un groupe multinational (y compris les asbl internationales) ;
• reçoivent un salaire annuel brut d’au moins 75.000 €, y compris les avantages de toute nature et les primes ;
• n’ont pas été soumis à l’impôt sur le revenu belge (en tant qu’habitant du Royaume ou pas) au cours des cinq années précédant l’entrée en service et n’ont pas vécu à moins de 150 kilomètres de la frontière belge.

Il n’est plus nécessaire que le travailleur ait une nationalité étrangère, ni qu’il possède certains diplômes : une expérience pertinente peut aussi être prise en considération.

D’autres conditions s’appliquent pour les chercheurs. Ainsi, la condition relative au salaire minimal ne s’applique pas à eux.

Outre le salaire, l’employeur peut payer jusqu’à 30 % du salaire annuel sous forme de dépenses propres à l’employeur, avec un maximum de 90.000 € par an. Les dépenses suivantes ne sont soumises à aucun montant maximal :

• les frais occasionnés par le déménagement ;
• les frais liés à l’aménagement de l’habitation en Belgique faits au cours des six premiers mois suivant l’arrivée en Belgique ;
• les frais de minerval scolaire pour les enfants dans une école privée ou internationale.

Pour pouvoir appliquer le régime d’imposition, l’employeur doit introduire une demande électronique auprès du SPF Finances dans les 3 mois suivant l’entrée en service du travailleur concerné. Ensuite, il doit transmettre chaque année au SPF une liste nominative des travailleurs qui bénéficient de ce régime d’imposition.

Alors que le régime spécial d’imposition pouvait être appliqué de manière illimitée auparavant, sa période d’application est désormais limitée à une durée de 5 ans, pouvant éventuellement être prolongée de 3 ans.

Le nouveau régime s’applique pour les travailleurs engagés à partir du 1er janvier 2022. Des régimes de transition sont prévus pour les travailleurs qui relèvent encore de l’ancienne réglementation.

Source : loi-programme du 27 décembre 2021, M.B. du 31 décembre 2021, édition 1