Extension du régime des heures supplémentaires sur la base de l’A.R. 213 (secteur de la construction)

Le système le plus souvent appliqué pour prester des heures en plus dans le secteur de la construction est celui des heures supplémentaires sur la base de l’A.R. 2013.

Normalement, la durée de travail des ouvriers en construction est limitée à 8 heures par jour et à 40 heures par semaine. Grâce à l’A.R. 2013, ils peuvent travailler jusqu’à 9 heures par jour. À compter du 20 janvier 2022, cette limite passera à 9,5 heures par jour.

L'ouvrier est libre de choisir s’il souhaite bénéficier d’une rémunération ou d’un repos compensatoire pour ces heures supplémentaires. Ce repos compensatoire doit être pris dans les 6 mois suivant la prestation de ces heures supplémentaires. La période de 6 mois passe à 12 moisà partir du 20 janvier 2022.

Pour recourir à ce système, il convient de suivre une procédure d’introduction particulière.

Source : Loi du 12 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, M.B. 10 janvier 2022, 2e édition.