Réduction groupe-cible premiers engagements
Le système des réductions groupe-cible premiers engagements a considérablement été revu afin de créer davantage de sécurité juridique et de rendre la mesure plus compatible avec son objectif, à savoir la création d’emploi.
Ces modifications veillent à lutter contre les abus et seuls les employeurs débutants peuvent bénéficier de cette réduction groupe-cible.
Les modifications suivantes ont notamment déjà été publiées au Moniteur belge :
- Dès le 1er janvier 2022, la réduction groupe-cible est un forfait de 4 000 euros maximum toujours illimité dans le temps.
- L’occupation de travailleurs pendant « 12 mois consécutifs qui précédent la date d’entrée en service » au lieu de 4 trimestres.
- Les travailleurs occasionnels dans l’horeca et les travailleurs flexi-job ne sont plus pris en compte dans le comptage et pour l’octroi de la réduction.
- Définition des nouvelles notions « Nouvel employeur d'un premier travailleur », « Nouvel employeur d’un n-ième travailleur », « Unité technique d’exploitation », « Unité technique d'exploitation simultanée » et « Unité technique d'exploitation historique » sont définies.
- Introduction de la notion de « remplaçant » qui doit encore être définie plus clairement.
- Règles relatives à l’application de la « continuation du bénéfice des réductions groupes cibles ».
Un arrêté royal se chargera de définir d’autres règles d’application. L’ONSS a d’ores et déjà publié son interprétation dans des instructions administratives.
Nous continuons à suivre ce point de près et nous vous transmettrons des informations supplémentaires dès la publication de l’arrêté d'exécution.
Source : Loi-programme du 27 décembre 2021, M.B. 31 décembre 2021 et instructions administratives ONSS 2021/4.