Nouveaux montants fiscaux 2019

Le SPF Finances a publié dans le Moniteur belge du 22 janvier 2019 un avis relatif à l’indexation automatique de certains montants pour l’année des revenus 2019(année d’imposition 2020). Voici un résumé des montants éventuellement relatifs au calcul de salaires :

Dispense intervention employeur pour les frais de transport du domicile au lieu de travail

Pour les déplacements par un moyen de transport privé, une exonération fiscale de 410 euros par an est accordée en 2019 à condition que le travailleur opte de ne pas prouver les frais professionnels réels.

L’indemnité bicyclette :

Le montant maximum exonéré par kilomètre de navette en bicyclette entre le domicile et le lieu de travail s’élève en 2019 à 0,24 euros par kilomètre. Ce montant est aussi dispensé de précompte professionnel.

Voiture de société

Le montant minimum d’avantage de toute nature pour l’utilisation à des fins personnelles d’une voiture de société est fixé à 1.340 euros par an pour 2019.

Les artistes

Les indemnités octroyées aux artistes en raison de remboursement des frais d’activités artistiques de petites dimensions peuvent être exonérés d’ONSS et de précompte professionnel sous des conditions strictes.

En 2019, les indemnités de défraiement dans le cadre de la soi-disant règlementation de petites indemnités pour artistes sont limitées aux montants suivants :

• l’indemnité s’élève au maximum à 128,93 euros par jour calendrier en 2019 ;
• le revenu de l’artiste ne peut pas dépasser 2.578,51 euros pour la totalité de ses prestations artistiques en 2019.

Les sportifs

En 2019, le montant maximum des revenus professionnels bruts des sportifs est limité à 20.070 euros par an.

Le travail étudiant : l’étudiant comme contribuable

Un étudiant qui reçoit des rémunérations professionnelles par exécution de travail étudiant ou des rentes alimentaires, doit, en principe, faire une déclaration dans les impôts personnels.

Cette déclaration doit mentionner tous les revenus imposables, et aussi la partie des rentes alimentaires et les rémunérations qui ne rentrent pas en ligne de compte des ressources et qui ne sont donc pas prises en considération pour déterminer si l’étudiant est à charge de ses parents ou pas.

L’étudiant célibataire dont le revenu net annuel imposable en 2019 (exercice d’imposition 2020) est inférieur à 8.860 euros ne sera pas dû des impôts personnels.

Le travail étudiant : l’étudiant en tant que personne à charge

Pour l’année des revenus 2019, l’étudiant restera à charge des parents si la totalité des revenus de l’étudiant est inférieure aux montants mentionnés ci-dessous :

En général :

• Revenu brut imposable * 2019 : 4.162 euros
• Revenu net imposable * 2019 :3.330 euros

Enfant de parent isolé :

• Revenu brut imposable 2019 : 6.012 euros
• Revenu net imposable 2019 : 4.810 euros

Enfant handicapé de parent isolé :

• Revenu brut imposable 2019 : 7.638 euros
• Revenu net imposable 2019 : 6.110 euros
• Attention : pour déterminer si les revenus sont inférieurs à ces limites, il ne faut pas tenir compte :
  • de la première échelle de 2.780 euros des rémunérations attribuées aux étudiants en exécution d’un contrat de travail d’étudiant ;
  • de la première échelle de 3.330 euros des rentes alimentaires attribuées à l’étudiant.

* revenu brut imposable : revenus bruts – cotisations sociales

* revenu net imposable : montant brut imposable – 20% frais déductibles avec un minimum de 460 euros en 2019

Le plan PC privé

L’intervention de l’employeur dans l’achat par le travailleur d’un pc, des périphériques et imprimante, de connexion internet, d’abonnement à l’internet et du logiciel, est exonérée sous certaines conditions.

Pour l’année des revenus 2019, le montant maximum exonéré de l’intervention de l’employeur s’élève à 900 euros par période imposable (= même montant que l’année dernière). Lorsque l’employeur intervient pour un montant plus élevé, le montant successif devient une rémunération imposable à charge du travailleur.

L’avantage de l’intervention de l’employeur ne peut être octroyé pour des travailleurs au revenu limité. En 2019, le revenu annuel brut imposable ne peut pas dépasser les 35.250 euros.

Le bonus salarial

Pour l’année des revenus 2019, le montant maximum exonéré d’impôts des avantages non récurrents liés au résultat de la CCT n° 90 du CNT s’élève à 2.941 euros.

Chauffage et électricité

Lorsqu’un employeur prend en charge les frais de chauffage et d’électricité de ses travailleurs, cela donne lieu à un avantage imposable de toute nature. Le montant de cet avantage est fixé de manière forfaitaire.

À la suite de l’indexation annuelle, les forfaits annuels suivants doivent être pris en considération pour l’année des revenus 2019 :

Électricité :

• pour le personnel de direction et les dirigeant d’entreprise: 1.010 euros par an
• pour les autres travailleurs: 460 euros par an

Chauffage :

• pour le personnel de direction et les dirigeant d’entreprise: 2.030 euros par an
• pour les autres travailleurs: 910 euros par an

Coefficient d’indexation du revenu cadastral 2019

Le revenu cadastral est indexé annuellement. Le coefficient d’indexation du revenu cadastral de l’année des revenus 2019 s’élève à 1,8230. Ce coefficient s’élevait à 1,7863 en 2018.

Source : avis relatif à l’indexation automatique en matière d’impôts sur les revenus – exercice d’imposition 2020, Moniteur belge du 22 janvier 2019.