Règles congé d’adoption et congé parental d’accueil déjà adaptées

À la fin de l’année passée, nous vous avons informé que le congé d’adoption a été étendu et que le congé parental d’accueil a été instauré pour soins d’accueil. Il concerne un droit de six semaines de congé par parent. Le congé parental d’accueil de 6 semaines par parent sera allongé, pour le parent d’accueil ou pour les deux parents d’accueil ensemble d’une semaine à partir du 1er janvier 2019, de 2 semaines à partir du 1er janvier 2021, de 3 semaines à partir du 1er janvier 2023, de 4 semaines à partir du 1er janvier 2025, et de 5 semaines à partir du 1er janvier 2027.

S’il y a deux parents d’accueil, ceux-ci se répartiront ces semaines supplémentaires entre eux. S’il y a deux parents, chaque parent a droit à six semaines et les semaines supplémentaires peuvent être réparties entre les deux parents.

La législation est déjà en cours de modification et de clarification par la loi portant diverses dispositions en matière sociale. Nous vous donnons ci-dessous un aperçu des dispositions les plus importantes :

• La demande de congé d’adoption ou parental d’accueil pour les semaines supplémentaires (voir ci-dessus) ne peut être introduite qu’à partir de l’entrée en vigueur de l’allongement concerné et pour autant que le congé d’adoption prenne cours au plus tôt à partir de la même date d’entrée en vigueur ;
• Les semaines supplémentaires peuvent être réparties entre les deux parents adoptifs ou d’accueil. Le législateur donne désormais la possibilité de fixer par arrêté royal de quelle manière le travailleur apporte la preuve de la répartition ;
• En principe, le congé d’adoption ne peut entamer dès l’inscription de l’enfant comme faisant partie du ménage du travailleur dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence. Toutefois, en cas d’adoption internationale, le congé d’adoption peut déjà prendre cours dès le lendemain de l’approbation. En cas d’adoption internationale, le Roi peut déterminer dans quels cas et sous quelles conditions et modalités il peut être dérogé au caractère ininterrompu du congé d’adoption ;
• Pendant le congé parental d’accueil, le travailleur a droit à une allocation de la mutualité. Toutefois, le montant de l’allocation n’a pas encore été fixé par arrêté royal. Il est probable qu’un arrêté royal stipulera que le travailleur conservera son salaire durant quelques jours du congé parental d’accueil et ce, à charge de l’employeur. À défaut de ces arrêtés, le congé parental d’accueil ne peut pas encore être pris ;
• En outre, certaines modifications sont également apportées au Code pénal social afin de pouvoir sanctionner les infractions à cette législation ;
• Les travailleurs indépendants qui prennent du congé d’adoption ne sont pas autorisés d’exercer une activité professionnelle au cours de ce congé.

Ces dispositions sont en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

Source: Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B. 17 janvier 2019.