Une nouvelle plateforme électronique annoncée pour les artistes
Actuellement, toute l’administration concernant le statut des artistes tels que la carte artiste, le visa artiste et la déclaration d’activité indépendante est effectuée manuellement par la Commission Artistes. Cependant, cela prend beaucoup de temps et est encombrant.
La loi portant des dispositions diverses en matière sociale crée désormais la possibilité d’instaurer une plateforme électronique pour la demande et la livraison de différents documents. Cette plateforme contiendra également une section d’information pour les artistes.
La plateforme permettra notamment :
- aux artistes :
- de consulter les données relatives aux prestations effectuées dans le cadre du régime des petites indemnités ;
- de fournir au donneur d’ordre, dans le cadre du régime des petites indemnités, à sa demande, le nombre de prestations effectuées et les montants perçus par l’artiste.
- aux organes de contrôle :
- de vérifier si l’artiste est en possession d’une carte, d’un visa ou d’une déclaration d’indépendant;
- de déterminer si l’artiste respecte la réglementation relative au régime des petites indemnités.
Actuellement, la plate-forme n’est pas encore opérationnelle car un certain nombre d’arrêtés royaux n’ont pas encore été publiés sur sa mise en œuvre pratique. Nous vous tiendrons bien entendu informés.
Source : Loi du 21 décembre 2018 portant diverses dispositions en matière sociale, M.B. 17 janvier 2019.