Disposez-vous déjà des nouvelles applis ‘entrepreneur correct’ et ‘travailleur correct’ ?

À l’initiative du Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale Philippe De Backer, deux applis ont été développées récemment en vue de contrôler plus facilement si les entrepreneurs ou travailleurs nationaux ou étrangers respectent la législation sociale.

Appli ‘entrepreneur correct (Check Obligation de retenue)

La loi belge stipule que les entreprises sont responsables solidaires des dettes de leurs co-contractants pour des travaux immobiliers (la construction, électrotechnique, nettoyage et entretien) et des travaux de gardiennage ou liés au secteur de la viande.

Dans le cas où l’entrepreneur ou le sous-traitant avec lequel vous passez contrat a des dettes envers le fisc ou la sécurité sociale, le SPF Finances et l’ONSS peuvent alors vous tenir, en tant que co-contractant, comme responsable solidaire de ces dettes, sauf si vous respectez strictement l’obligation de retenue sur factures, et versez correctement celles-ci à l’ONSS et /ou au SPF Finances.

Il convient de vérifier l’obligation de retenue sur facture lors de la passation d’un contrat et lors du paiement de chaque facture présentée pour l’exécution de travaux visés. La retenue est de 15% du montant de la facture (hors TVA) en cas d’obligation de retenue pour le SPF Finances et de 35% du montant de la facture (hors TVA) en cas d’obligation de retenue pour la sécurité sociale .

Grâce au nouveau service mobile en ligne « Check Obligation de retenue », tout le monde peut contrôler l’obligation de retenue d’une entreprise qui effectue des travaux dans les secteurs concernés.  Désormais présentées conjointement sur un écran synoptique unique, en temps réel, ces informations de l’ONSS et du SPF Finances permettent de voir en un clin d’œil si l’entreprise est soumise ou non à l’obligation de retenue sur les factures présentées pour l’exécution de travaux visés.

Appli ‘travailleur correct’ (Check Limosa)

Les indépendants et travailleurs étrangers qui travaillent temporairement en Belgique sont dans l’obligation de se déclarer à l’État belge. Cette déclaration obligatoire, également appelée Limosa, s’effectue en ligne. Après exécution, le déclarant reçoit immédiatement la preuve de déclaration Limosa (ou document L1). Sur base de ce document, le client belge doit vérifier si l’indépendant ou le travailleur détaché a été dûment déclaré. Pour les travailleurs détachés, l’enregistrement journalier des présences pour les travaux immobiliers et dans le secteur de la viande (Checkinatwork) peut également se faire sur base de la preuve de déclaration L1.

Grâce à la nouvelle appli ‘Check Limosa’, les clients belges peuvent désormais vérifier la validité de chaque déclaration de la plus simple des façons. Il leur suffit de scanner le code QR présent sur le document L1 : l’application vérifie alors immédiatement les données d’identification et la période de validité de la déclaration. Une étape importante dans la lutte contre la fraude sociale.

Dans cette optique, il est important de souligner que les données présentes sur le formulaire L1 et dans Check Limosa. Si les données ne correspondent pas, les entrepreneurs belges peuvent le signaler via ce portail – ils sont dès lors dispensés de leur responsabilité pour la déclaration obligatoire Limosa.

Source: www.socialsecurity.be; communiqué de presse ONSS du 7 mars 2017.